Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de mise à jour :
21/01/2026
L’entreprise Douce Résonance - COCQUEMPOT Aurore,
immatriculée aux registre national des entreprises de TOULON sous le numéro 803350255 et dont le siège est situé
49 Grande rue83790 PIGNANS
(ci-après, l’« Entreprise ») a une activité principal de CREATION FABRICATION VENTE DE BOUGIES OUTILS ET BIJOUX ENERGETIQUES et comme autre activités Soin énergétique, Formation holistique et Accompagnement au développement personnel et spirituel
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits ou fournit ses services (ci-après, les « Produits ou Services », « Produits » ou « Services ») aux clients qui les achètent ou les souscrivent (ci-après, le « Client »).
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans
réserve avant de passer la commande.
INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Pour un contenu numérique :
L’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les
caractéristiques essentielles des Produits ou Services, qui sont : la description, le prix, le format numérique sur lesquels le produit numérique pourra être téléchargé après la commande.
Pour des Produit qui ne sont pas un contenu numérique :
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits ou Services, qui sont :
La descriptions, le prix.
Pour les services qui ne sont pas un contenue numérique, ni un produit physique:
L’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les
caractéristiques essentielles des Produits ou Services, qui sont : la description, le prix,
PRIX
Les Produits ou Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la
commande.
Ceux-ci sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le Produit ou le service reste facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la commande ou de la signature du contrat, sous réserve de la disponibilité du produit ou du service.
Les frais de livraison ne sont pas compris sur la description du produit ou service.. Vous les retrouverez lors du passage à la commande.
En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles au Client.
COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La commande se fait sur le site inter www.douceresonance.fr .
Le paiement est effectué par : Shop, CB, Paypal
FACTURATION
Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail ou lettre postale par l’Entreprise au Client.
Chaque facture devra être payée immédiatement lors de la passation de la commande ou pré-commande.
Exception pour les commandes sur mesure, où un acompte sera demandé avant la production de la pièce artisanal sur mesure et où le client devra s'acquitter du reste dû à payer avant l'expédition de la commande et dans un délai d'un mois quand celle-ci est terminé.
L’Entreprise demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.
RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise, le Client professionnel s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Produits ou Services.
Cette pénalité court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en
demeure préalable ne soit nécessaire.
À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des
frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de
commerce pour le client professionnel.
LIVRAISON
L’Entreprise s’engage à fournir un Produit conforme aux prescriptions légales et
contractuelles en vigueur.
La livraison des Produits est effectuée par Colissimo ou Mondial Relay.
La fourniture des Services est effectuée à distance. Vous serez prévenue de la date et l'heure où ceux ci seront effectué. Il est également possible de se mettre en accord au jour et l'heure par téléphone.
Dans les deux cas :
L’Entreprise s’engage à expédié le Produit dans un délais de 5 jours ouvré, délivré un contenue numérique immédiatement et honorer un le Service dans un délai de 1 semaine à 60 jours, selon le types de prestations à compter de sa commande ou de la
signature du contrat.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION
La vente pourra être résolue de plein droit et ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit de l’Entreprise si l’acheteur ne verse pas l’ensemble des sommes dues dans un délai de 1 mois à compter de l’envoi d’une mise en demeure de payer.
Les Services peuvent être résiliés par le Client à tout moment et à condition que celui-ci n'a pas été honoré que cela soit totalement ou partiellement.
Les Services peuvent également être résiliés par le Client et/ou l’Entreprise en cas
d'inexécution par l'un ou l'autre d'une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le
Client ou l’Entreprise adresse à l’autre une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d'exécuter l'obligation lui incombant.
Si, dans un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception, l'obligation n'a pas été exécutée, les Services pourront être résiliés.
RESPONSABILITÉ
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits ou Services.
GARANTIES
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévues aux articles
L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices
cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties permettent
notamment au Client de renvoyer à l’Entreprise les Produits livrés défectueux ou non
conformes.
1. Garantie légale de conformité
• Art. L.217-4 du Code de la consommation :
Date de mise à jour :
21/01/2026
L’entreprise Douce Résonance - COCQUEMPOT Aurore,
immatriculée aux registre national des entreprises de TOULON sous le numéro 803350255 et dont le siège est situé
49 Grande rue83790 PIGNANS
(ci-après, l’« Entreprise ») a une activité principal de CREATION FABRICATION VENTE DE BOUGIES OUTILS ET BIJOUX ENERGETIQUES et comme autre activités Soin énergétique, Formation holistique et Accompagnement au développement personnel et spirituel
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits ou fournit ses services (ci-après, les « Produits ou Services », « Produits » ou « Services ») aux clients qui les achètent ou les souscrivent (ci-après, le « Client »).
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans
réserve avant de passer la commande.
INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Pour un contenu numérique :
L’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les
caractéristiques essentielles des Produits ou Services, qui sont : la description, le prix, le format numérique sur lesquels le produit numérique pourra être téléchargé après la commande.
Pour des Produit qui ne sont pas un contenu numérique :
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits ou Services, qui sont :
La descriptions, le prix.
Pour les services qui ne sont pas un contenue numérique, ni un produit physique:
L’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les
caractéristiques essentielles des Produits ou Services, qui sont : la description, le prix,
PRIX
Les Produits ou Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la
commande.
Ceux-ci sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le Produit ou le service reste facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la commande ou de la signature du contrat, sous réserve de la disponibilité du produit ou du service.
Les frais de livraison ne sont pas compris sur la description du produit ou service.. Vous les retrouverez lors du passage à la commande.
En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles au Client.
COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La commande se fait sur le site inter www.douceresonance.fr .
Le paiement est effectué par : Shop, CB, Paypal
FACTURATION
Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail ou lettre postale par l’Entreprise au Client.
Chaque facture devra être payée immédiatement lors de la passation de la commande ou pré-commande.
Exception pour les commandes sur mesure, où un acompte sera demandé avant la production de la pièce artisanal sur mesure et où le client devra s'acquitter du reste dû à payer avant l'expédition de la commande et dans un délai d'un mois quand celle-ci est terminé.
L’Entreprise demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.
RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise, le Client professionnel s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Produits ou Services.
Cette pénalité court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en
demeure préalable ne soit nécessaire.
À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des
frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de
commerce pour le client professionnel.
LIVRAISON
L’Entreprise s’engage à fournir un Produit conforme aux prescriptions légales et
contractuelles en vigueur.
La livraison des Produits est effectuée par Colissimo ou Mondial Relay.
La fourniture des Services est effectuée à distance. Vous serez prévenue de la date et l'heure où ceux ci seront effectué. Il est également possible de se mettre en accord au jour et l'heure par téléphone.
Dans les deux cas :
L’Entreprise s’engage à expédié le Produit dans un délais de 5 jours ouvré, délivré un contenue numérique immédiatement et honorer un le Service dans un délai de 1 semaine à 60 jours, selon le types de prestations à compter de sa commande ou de la
signature du contrat.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION
La vente pourra être résolue de plein droit et ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit de l’Entreprise si l’acheteur ne verse pas l’ensemble des sommes dues dans un délai de 1 mois à compter de l’envoi d’une mise en demeure de payer.
Les Services peuvent être résiliés par le Client à tout moment et à condition que celui-ci n'a pas été honoré que cela soit totalement ou partiellement.
Les Services peuvent également être résiliés par le Client et/ou l’Entreprise en cas
d'inexécution par l'un ou l'autre d'une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le
Client ou l’Entreprise adresse à l’autre une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d'exécuter l'obligation lui incombant.
Si, dans un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception, l'obligation n'a pas été exécutée, les Services pourront être résiliés.
RESPONSABILITÉ
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits ou Services.
GARANTIES
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévues aux articles
L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices
cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties permettent
notamment au Client de renvoyer à l’Entreprise les Produits livrés défectueux ou non
conformes.
1. Garantie légale de conformité
• Art. L.217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères
suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
• Art. L.217-5 du Code de la consommation :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné :
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les
instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
2. Garantie légale contre les vices cachés
• Art. 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
• Art. 1648 al 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé qu’au titre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de l’Entreprise ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien en mettant le bien à
disposition de l’Entreprise ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien
durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
-La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
3. Mise en œuvre
En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à l’Entreprise par voie postale à l’adresse :
Douce Résonance
49 Grande rue
83 790 PIGNANS , France
Le Client contacte le service client de l’Entreprise, par mail à l’adresse :
contact@douceresonance.fr
Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date du paiement afin de formuler toute réclamation relative à son retour.
Le Client pourra demander à l’Entreprise :
• L’échange avec un Produit identique ou de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks
ou
• Le remboursement du prix du Produit et des éventuels frais de livraison initiaux et de retour.
DONNÉES PERSONNELLES
L’Entreprise peut être amené à collecter des données personnelles du Client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le
concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : contact@douceresonance.fr, en indiquant ses nom, prénom, email et adresse et
de préciser l’objet de sa demande.
En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.
FORCE MAJEURE
L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations
contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l'hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute
situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée,
notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités,
catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau
électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.
RÉTRACTATION
Hormis les cas d’exceptons de l’article L. 221-28 du Code de la consommation et lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison effective des produits ou de la réalisation de la prestation pour exercer son droit de rétractation légal auprès de l’Entreprise et ce, sans motif et sans paiement de pénalités.
La rétractation doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception,
envoyée à l’Entreprise.
Après réception de la notification de rétractation, le Client doit retourner les produits
dans leur emballage d’origine et en parfait état, si le contrat porte sur une livraison de biens.
Tous les produits endommagés ou incomplets ne pourront être repris.
Il est précisé que les frais de retour sont à la charge du Client.
L’entreprise procèdera au remboursement, selon le même moyen de paiement original, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits en bonne
et due forme ou de la réception de la notification.
suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
• Art. L.217-5 du Code de la consommation :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné :
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les
instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
2. Garantie légale contre les vices cachés
• Art. 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
• Art. 1648 al 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé qu’au titre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de l’Entreprise ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien en mettant le bien à
disposition de l’Entreprise ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien
durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
-La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
3. Mise en œuvre
En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à l’Entreprise par voie postale à l’adresse :
Douce Résonance
49 Grande rue
83 790 PIGNANS , France
Le Client contacte le service client de l’Entreprise, par mail à l’adresse :
contact@douceresonance.fr
Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date du paiement afin de formuler toute réclamation relative à son retour.
Le Client pourra demander à l’Entreprise :
• L’échange avec un Produit identique ou de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks
ou
• Le remboursement du prix du Produit et des éventuels frais de livraison initiaux et de retour.
DONNÉES PERSONNELLES
L’Entreprise peut être amené à collecter des données personnelles du Client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le
concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : contact@douceresonance.fr, en indiquant ses nom, prénom, email et adresse et
de préciser l’objet de sa demande.
En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.
FORCE MAJEURE
L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations
contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l'hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute
situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée,
notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités,
catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau
électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.
RÉTRACTATION
Hormis les cas d’exceptons de l’article L. 221-28 du Code de la consommation et lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison effective des produits ou de la réalisation de la prestation pour exercer son droit de rétractation légal auprès de l’Entreprise et ce, sans motif et sans paiement de pénalités.
La rétractation doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception,
envoyée à l’Entreprise.
Après réception de la notification de rétractation, le Client doit retourner les produits
dans leur emballage d’origine et en parfait état, si le contrat porte sur une livraison de biens.
Tous les produits endommagés ou incomplets ne pourront être repris.
Il est précisé que les frais de retour sont à la charge du Client.
L’entreprise procèdera au remboursement, selon le même moyen de paiement original, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits en bonne
et due forme ou de la réception de la notification.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des
présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur
validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.
Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de VIVONS MIEUX ENSEMBLE pour tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution présent contrat.
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des
présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur
validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.
Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de VIVONS MIEUX ENSEMBLE pour tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution présent contrat.
SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas d'un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.
Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
- www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
- 2 impasse de Beauregard 54000 NANCY
- mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
IMPORTANT :
- Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies
- Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
- Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail
- Merci de ne pas envoyer de mails pour information
- Les mails envoyés pour information (en dehors d'une saisine) ne seront pas traités